Ressources pédagogiques de la filière semences
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La réglementation des semences et des plants

La mise en marché des variétés, semences et plants est régie dans l’Union européenne par un ensemble de réglementations qui ont pour objectifs de répondre aux enjeux des politiques publiques : production agricole et alimentaire, sécurité alimentaire, sécurité sanitaire, qualité, préservation de l’environnement et maintien de la biodiversité.

La réglementation « Catalogue »

En premier lieu, pour pouvoir être commercialisée dans l’Union européenne, toute nouvelle variété d’une espèce listée aux niveaux communautaire et français doit être inscrite à un Catalogue officiel national puis européen.

Les catalogues européens (grandes cultures, potagères, fruitières) reprennent les catalogues nationaux, et répertorient ainsi toutes les variétés autorisées à la commercialisation sur le territoire de l’Union européenne. Cela garantit à l’utilisateur que la variété qu’il choisit est distincte de toute autre variété déjà inscrite dans l’Union européenne et qu’elle possède, pour les espèces agricoles, une valeur agronomique et technologique suffisante par rapport aux variétés les plus utilisées sur le marché. L’inscription à un Catalogue est obligatoire pour la plupart des espèces cultivées, sauf pour les plantes ornementales, certaines aromatiques, les plantes médicinales et à parfum ainsi que certaines espèces cultivées dites « mineures » (par exemple le millet et le quinoa).

Pour les variétés dites « de conservation », qui correspondent à des variétés de plantes naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique (races primitives ou variétés de pays), il y a des dispositifs particuliers permettant l’inscription, la production et la commercialisation, pour les espèces de grandes cultures et de potagères. Cela permet l’utilisation durable de ces ressources génétiques.

Pour en savoir plus :

L’inscription des variétés aux Catalogues officiels

La réglementation « commercialisation des semences et plants »

Pour pouvoir être commercialisées dans l’Union européenne, les semences des variétés des principales espèces de grandes cultures et des plants de pomme de terre sont soumises à une certification “produit”. Cette certification est obligatoire et officielle. Elle est mise en place par les pouvoirs publics de chaque Etat membre. Des contrôles officiels sont réalisés au cours de la production et du conditionnement.

Pour être certifiés, les semences et les plants doivent répondre à plusieurs critères :

  • Les semences d’une espèce donnée doivent être d’une variété identique à sa description officielle (catalogue) : c’est la notion d’identité variétale.
  • Les semences contenues dans un sac doivent être toutes de la même variété : c’est ce que l’on appelle la pureté variétale.
  • De plus, il doit y avoir une quantité limitée de semences d’autres espèces ou de graines d’espèces adventices : elles doivent présenter une pureté spécifique minimale.
  • Les semences doivent également offrir une bonne faculté germinative, c’est-à-dire bien germer.
  • Enfin, les semences doivent répondre à des normes sanitaires, c’est-à-dire être saines et ne pas transmettre de maladies.

La réglementation est établie dans l’intérêt de l’utilisateur ; elle protège également le commerçant contre la concurrence déloyale.

Pour en savoir plus :

Les règles de commercialisation pour les distributeurs agricoles

Les règles de commercialisation pour les distributeurs de produits de jardin

Les textes réglementaires liés à la commercialisation des semences

La réglementation « bio »

La réglementation communautaire de l’agriculture biologique impose aux producteurs bio d’utiliser des semences produites selon les conditions de l’agriculture biologique.

Les Etats membres doivent mettre à disposition une base de données pour gérer l’offre et la demande. Cette base permet aux agriculteurs de faire des demandes de dérogations lorsque les quantités proposées en semences produites selon les conditions de l’agriculture biologique sont insuffisantes, pour une espèce donnée.

Pour en savoir plus :

Développer les semences pour l’agriculture biologique

La réglementation liée à la protection des variétés végétales

Pour permettre aux sélectionneurs d’être rémunérés pour leur activité de recherche en limitant la « contrefaçon » des variétés, une réglementation spécifique en matière de propriété intellectuelle a été mise en place aux niveaux communautaire et français : le Certificat d’Obtention Végétale.

Le COV confère à son titulaire une exclusivité sur la variété qu’il a sélectionnée, lui permettant en particulier de produire et de vendre cette variété, tout en laissant un libre accès au matériel génétique à des fins de recherche et sélection, afin de créer de nouvelles variétés, sans qu’il soit nécessaire d’avoir l’accord du propriétaire ; cela contribue à empêcher d’éventuelles situations de monopole et surtout le ralentissement du progrès génétique, en laissant l’accès à la diversité génétique pour la création de nouvelles variétés. C’est ce que l’on appelle l’ « exception du sélectionneur ».

La réglementation européenne, pour 21 espèces, et la loi française, pour ces mêmes 21 espèces et 13 autres, prévoient des exemptions à ce droit en faveur des agriculteurs. C’est ainsi que pour les variétés protégées par un certificat européen ou par un certificat français, les agriculteurs peuvent produire, sur leur exploitation et pour réensemencer leurs champs, des semences de ferme de ces espèces sans demander l’autorisation à l’obtenteur, sous réserve de lui verser une contrepartie financière pour l’utilisation de la variété protégée.

Pour en savoir plus :

La protection des variétés végétales

Photo haut de page : © GNIS / Philippe Roux