Ressources pédagogiques de la filière semences
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Gestion et protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, SEMAE informe les utilisateurs des éléments abordés dans les points qui suivent.

Dans la collecte et le traitement des informations renseignées sur le Site. SEMAE s’engage à respecter et à faire respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur accède au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur et son adresse de protocole Internet (IP).

1. Finalité et fondement du traitement des données à caractère personnel collectées

La base légale du traitement est liée à la mission d’intérêt général de SEMAE en tant qu’interprofession agricole reconnue de fournir aux opérateurs, à savoir les professionnels et les consommateurs, des éléments pour améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché des semences et plants, y inclus la biodiversité et les ressources génétiques, les espèces végétales et leur biologie, la sélection végétale ; ainsi qu’à l’exécution d’un contrat de commande notamment relatif aux brochures, posters et outils pédagogiques.

La finalité du traitement des données à caractère personnel mise en œuvre est :

  • de livrer à l’Utilisateur sa commande concernant les diverses publications proposées (via le formulaire de commande) ;
  • de répondre aux questions de l’Utilisateur (via le formulaire de contact) ;
  • d’assurer l’organisation du Concours Prairies, de contacter les gagnants et de gérer la remise de leurs dotations, ainsi que d’en faire la promotion via les réseaux sociaux de SEMAE (via le formulaire d’inscription au Concours Praires).

Dans le formulaire de commande, les nom et prénom, coordonnées postales, courriel et téléphone de la personne sont recueillis de façon obligatoire et l’établissement/organisme de façon facultative, pour la livraison et la facturation, le cas échéant, des éléments de la commande.

Dans le formulaire de contact, l’activité et le courriel de la personne sont recueillis de façon obligatoire.

En ce qui concerne le formulaire d’inscription au Concours Prairies, les nom et prénom, coordonnées postales et courriel des étudiants ; les nom et courriel de l’enseignant ; le courriel de l’exploitation, sont recueillis de façon obligatoire.

2. Conservation des données à caractère personnel

Il est rappelé que chaque personne remplissant lesdits formulaires s’engage à fournir des renseignements exacts, et non fantaisistes, sur son identité. SEMAE conserve les informations ainsi recueillies.

Ce stockage peut, dans certains cas, être effectué par des prestataires. Dans le cadre d’une gestion des données à caractère personnel avec des prestataires, SEMAE veille à ce que lesdits prestataires gèrent ces données dans le respect de la législation en vigueur.

Les données collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement. Aussi, ces données seront détruites de la façon suivante :

  • trois ans après la dernière commande passée et traitée par SEMAE ;
  • au plus tard un an après avoir répondu à la demande de contact ;
  • au plus tard un an après la remise des prix du Concours Prairies ;
  • les données sont supprimées dès lors que l’Utilisateur demande la suppression de ses données à caractère personnel (contact ou commande), sauf cas particuliers, à réception de la demande selon les modalités précisées ci-après.

3. Droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel selon les conditions et modalités de la législation en vigueur.

Chaque utilisateur peut saisir à tout moment le délégué à la protection des données de SEMAE à l’adresse suivante : delegue_protection_donnees@semae.fr en rapportant obligatoirement la preuve de son identité, notamment par la production d’un scan de son titre d’identité valide.

Dans ce cas, SEMAE s’engage à lui communiquer les informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. SEMAE informe le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

SEMAE est en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes d’accès et de communication des données à caractère personnel manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Si l’Utilisateur constate que SEMAE ne respecte pas ses obligations au regard de ses données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL qui est l’autorité compétente en France. L’Utilisateur peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, de l’UE ou d’un pays-tiers, en dehors des sous-traitants autorisés par SEMAE.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

SEMAE, Edition du 7 octobre 2021

 

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