• Office Communautaire des Variétés Végétales (O.C.V.V.)

http://www.cpvo.europa.eu

• 42 références de texte du Journal Officiel (JO) France sur les semences depuis 1999

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/03_publications/
bid/semences.htm

• 14 références et textes (pdf) de directives CE
portant sur la commercialisation des semences et la protection
des obtentions végétales

http://www.sicasov.com/fr/internet/visiteur_int.html