Pour pouvoir être commercialisées dans l'Union européenne, les semences des variétés des principales espèces de grandes cultures sont soumises à une certification "produit". Cette certification est obligatoire et officielle. Elle est mise en place par les pouvoirs publics de chaque Etat.

En France, le ministère de l'Agriculture a délégué la mission de contrôle officiel et de certification au service technique du Groupement National Interprofessionnel des Semences (GNIS) : le Service officiel de contrôle et de certification (SOC).

Le Soc est chargé de faire appliquer les règlements arrêtés par le ministère de l'Agriculture pour la production, le contrôle et la certification des semences et plants. Pour les espèces agricoles (céréales, maïs, betteraves, oléagineux, textiles, pommes de terre, fourragères…) il s'agit d'une certification de produit qui comprend trois aspects :

- la certification variétale qui couvre l'identité et la pureté variétale. Elle est basée sur le contrôle de la filiation, les règles de culture, les inspections des cultures conduites par les techniciens du Soc et les techniciens agréés des entreprises.
- la certification technologique qui garantit la pureté spécifique et la faculté germinative des semences. Elle résulte des analyses réalisées, selon des règles internationales, par la Station nationale d'essais de semences et les laboratoires habilités des entreprises.
- la certification sanitaire qui relève à la fois des inspections des cultures et des vérifications en laboratoire. Dans ce domaine, l'action du Soc, par délégation du service de la protection des végétaux, peut se concrétiser par l'apposition d'un passeport phytosanitaire sur chaque emballage de semences et plants répondant aux exigences liées aux organismes de quarantaine (agents pathogènes) pour certaines espèces (pomme de terre, tournesol, luzerne, fraisier…).

Le principe du contrôle délégué, pratiqué en France - on parle d'accréditation -, a largement inspiré la réglementation communautaire ainsi que celle de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE).

Les concepts d'agrément ou d'habilitation utilisés par le Soc s'appuient sur le contrôle des moyens et la maîtrise de la qualité.

Pour les espèces potagères qui, elles, ne sont pas certifiées (semences standard), le Soc réalise des contrôles à posteriori sur l'identité et la pureté variétales et sur leur faculté germinative.

Le cadre réglementaire français est issu de la transposition dans le droit national des directives européennes relatives au catalogue, à la certification et à la commercialisation des semences.

Directives européennes (en téléchargement au format PDF) :

- 2002/54/CE semences de betteraves,

- 66/401/CE semences fourragères,

- 66/402/CEE semences de céréales à paille et maïs,

- 2002/56/CE plants de pommes de terre,

- 2002/57/CE semences d'oléagineux et plantes à fibres,

- 2002/55/CE semences de légumes (voir ci-dessous)

Textes réglementaires français :

- Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
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- Arrêtés du 15 septembre 1982 concernant la commercialisation des semences et plants établis par espèce ou groupe d'espèces.
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- Règlement technique général homologué par arrêté ministériel concernant la production, le contrôle et la certification des semences.
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- Règlement technique général homologué par arrêté ministériel concernant la production, le contrôle et la certification des plants.

- Règlements techniques annexes homologués par arrêtés ministériels relatifs à la production, au contrôle et à la certification des semences ou plants, établis par espèce ou groupe d'espèces.

Les semences et plants certifiés sont contrôlés par le SOC dans les parcelles de production et dans les usines des entreprises semencières.

Les parcelles de production sont mises en place par des agriculteurs en application d'un contrat de multiplication.
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Les agences de certification européennes :

Depuis la fin des années 90, une association des agences européennes de certification des semences (ESCAA : european seed certification agencies association) s'est peu à peu constituée. Elle vise à faciliter une harmonisation des procédures de certification dans les pays de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE). Cette volonté correspond à une demande des entreprises agissant dans toute l'Europe et qui constatent, malgré l'harmonisation établie par les directives communautaires, des disparités de procédures et des lourdeurs administratives qui nécessitent un effort d'amélioration. Ce lieu commun informel d'échange d'informations et de dialogue facilite une harmonisation des procédures par les agences européennes.

La certification vise à garantir :

• Une identité variétale et une pureté variétale,
• Une qualité technologique (faculté germinative minimum, pureté spécifique ...),
• Une qualité sanitaire (cas du plant de pomme de terre, semences de tournesol ...).

Les contrôles en culture :

Des contrôles sont réalisés dans les parcelles de multiplication de semences et plants pour vérifier l'identité et la pureté variétales (99.97% pour la plupart des espèces agricoles), l'état sanitaire de la parcelle et le respect des règles de production.

Les contrôles sur lots :

Dans les usines, des échantillons de chaque lot de semences sont prélevés et analysés afin de vérifier la faculté germinative, la pureté spécifique ainsi que l'état sanitaire des semences.

Les contrôles de commercialisation :

Des agents de la répression des fraudes visitent les distributeurs pour contrôler le respect des règles de commercialisation. Ils font également, par sondage, des prélèvements de semences pour vérifier qu'elles sont aux normes.

Les semences certifiées doivent répondre à des normes minimales de faculté germinative, différentes d'une espèce à l'autre. Par exemple, la norme est de 80% en pois protéagineux ou en betterave, de 90% en maïs.

Suivant les espèces, la norme de certification de pureté spécifique minimale varie entre 95% et 99%.

Le contrôle de l'état sanitaire est essentiel, car il permet d'écarter les semences et plants porteurs de maladies ou de parasites. Des normes sanitaires sont fixés pour certaines espèces : le tournesol, le colza, le lin, le chanvre ; les plants de pomme de terre et les potagères.

Des contrôles de l'identité et de pureté variétales sont faits non seulement lors des contrôles en culture, mais également a posteriori sur les lots de semences. Par sondage, des échantillons de lots de semences sont prélevés et semés en micro parcelles afin de vérifier si les objectifs de qualité sont bien atteints.

La certification des semences se matérialise par l'apposition sur chaque emballage d'un certificat officiel de contrôle. Suivant le type d’emballage, la catégorie de semences, le système de certification appliqué (communautaire ou OCDE) et le statut des variétés, le modèle d’étiquette prévu par les textes officiels varie.

Exemple de certificat officiel de contrôle
apposé sur les emballages de semences et plants certifiés

Chaque certificat est unique de par sa numérotation.
Grâce à l'enregistrement par le SOC des mentions imprimées sur
chaque certificat, il est possible de retracer l'historique des semences
contenues dans l'emballage. C'est la traçabilité.