La réglementation française et le contexte

Dés 1977, une commission officielle est chargée d'évaluer a priori les programmes de recherche impliquant des transferts de gènes. Elle deviendra la Commission du Génie Génétique (Ministère de la Recherche) dont l'agrément est nécessaire pour tous travaux avec des OGM en milieu confiné.

1986 : création de la Commission du Génie Biomoléculaire (Ministères de l'Agriculture et de l'Environnement). Son accord préalable est nécessaire à toute dissémination volontaire (recherche expérimentale ou commercialisation).

1992 : une loi française transpose les directives européennes 90/220 et 90/219 en droit français.

30 juin 1998 : l'Office parlementaire sur l'évaluation des choix scientifiques et technologiques, questionné sur "l'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture et l'alimentation", conclut son rapport par ces mots "oui, mais avec prudence".

Novembre 1998 : un moratoire de 2 ans est décidé en France pour les autorisations de mises sur le marché de variétés transgéniques de colza et de betterave.

2 septembre 1998 : entrée en vigueur de la réglementation européenne sur l'étiquetage.

25 septembre 1998 : décision du Conseil d'Etat de suspendre provisoirement la commercialisation en France de 3 maïs transgéniques, à la suite d'un recours déposé par des organisations écologiques.

Rechercher des arguments ayant pu justifier le décalage entre l'autorisation de cultiver des variétés transgéniques de maïs et l'absence d'autorisation pour des variétés transgéniques de colza et de soja.

Expliquer comment il est possible de mettre sur le marché français des variétés de soja transgéniques alors que leur culture n'est pas autorisée en France.

18 novembre 1998 : un arrêté du Ministère français de l'agriculture suspend l'autorisation de mise sur le marché de deux lignées de colza génétiquement modifié, pour une période de 2 ans.

2000 : confirmation de l'autorisation de mise sur le marché des maïs transgéniques par décision de la Cour de justice des Communautés européennes.

- L'opinion publique française et le besoin de réflexion

Les pouvoirs publics demandent l'application systématique du principe de précaution, évoquant des risques potentiels pour la santé des hommes et pour l'environnement.

20-21 juin 1998 : une conférence de Citoyens est organisée à l'Assemblée nationale sur l'utilisation des OGM dans l'agriculture, dans l'alimentation et dans le domaine de la santé. Quatorze citoyens, préalablement informés de manière objective, se prononcent pour une autorisation des plantes transgéniques au cas par cas.

29 mars 1999 : le Premier ministre met en place deux missions :

- d'une part, pour mener un dialogue avec les consommateurs sur l'identification, l'étiquetage des produits dérivés des OGM et la traçabilité des filières de production avec ou sans OGM ;

- d'autre part, pour rechercher des conditions d'application du principe de précaution dans le domaine de la santé et de l'environnement.

20 mai 1999 : une information erronée et largement médiatisée concernant l'effet d'un maïs transgénique Bt sur le papillon Monarque déclenche une levée de protestations contre les OGM et a des conséquences négatives sur l'opinion du public face aux OGM.

15 juin 1999 : la réalité expérimentale concernant l'effet du maïs Bt sur le papillon Monarque est rétablie par les chercheurs.

22 juin 1999 : la Commission française de Génie biomoléculaire formule deux avis :

- la toxicité du maïs Bt est négligeable ;

- un renforcement des mesures de biovigilance sur ce maïs (suivi de son introduction aux niveaux santé et environnement) doit être envisagé.

Septembre 2001 : rapport du commissariat général au plan "OGM et agriculture : options pour l'action publique" présentant des recommandations afin de réguler le développement et l'éventuelle diffusion des plantes génétiquement modifiées.

Février 2002 : débat public organisé par le Gouvernement sur les essais de culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées.