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La législation européenne
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23 avril 1990 : la directive 90-220 de la Communauté européenne relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement vise à rapprocher les dispositions législatives réglementaires et administratives des états membres. Elle tend à protéger la santé humaine et l'environnement en ce qui concerne, d'une part la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, et d'autre part la mise sur le marché de produits, consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant, destinés ensuite à une dissémination volontaire dans l'environnement.
18 juin 1997 : la Commission européenne a adopté le réglement (97135) rendant désormais obligatoire l'étiquetage des produits contenant des OGM. Ce réglement est applicable dans les états membres.
24-25 juin 1999 : les Ministres de l'Environnement des 15 pays membres de la Communauté européenne décident de renforcer les données de la Directive 90-220 sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
20 octobre 1999 : l'avis formulé par le Comité scientifique européen est identique à celui de la Commission française du Génie biomoléculaire.
21 octobre 1999 : la Commission européenne propose un seuil de tolérance de 1 % de produits issus d'OGM dans la part d'un produit considéré, dans tout étiquetage de denrées alimentaires dites sans OGM.
10 avril 2000 : la Commission européenne décide d'un étiquetage pour les aliments contenant au moins 1 % d'ingrédients issus d'OGM.
13 février 2001 : vote définitif de la directive 2001/18, modifiant la directive 90/220/CE, qui précise la définition exacte de certains termes et les conditions de la dissémination volontaire d'OGM.
En cours : l'option de la Commission européenne sur l'étiquetage et la traçabilité (seuils) des OGM.
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On entend par :
- organisme : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ;
- organisme génétiquement modifié (OGM) : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ;
- dissémination volontaire : toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un OGM ou d'une combinaison d'OGM pour laquelle aucune mesure de confinement spécifique n'est prise pour limiter leur contact avec l'ensemble de la population et l'environnement et pour assurer à ses derniers un niveau élevé de sécurité ;
- produit : une préparation consistant en un OGM ou une combinaison d'OGM ou en contenant, mise sur le marché ;
- évaluation des risques pour l'environnement : l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM peut comporter pour la santé humaine et l'environnement.
Extrait du journal officiel des communautés européennes du 17 avril 2001
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