Les pouvoirs publics ont pris des mesures pour évaluer et contrôler les risques éventuels, pour l'environnement et pour l'homme, dus à l'utilisation ou à la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM). Sont considérés comme OGM, des organismes modifiés par les techniques d'ADN recombinant (transgénèse). Ainsi, les organismes obtenus par fusion de protoplastes, culture in vitro et mutagénèse ne font pas partie du champ des lois relatives aux OGM.


La Commission du Génie Génétique : la CGG

En France, l'utilisation en milieu confiné (laboratoire, serre, bio-industrie) des OGM ne peut se faire sans l'autorisation de la Commission du génie Génétique (CGG). La CGG est une commission consultative sous tutelle du Ministère de la Recherche, qui examine les dossiers déposés par les laboratoires et les industriels, propose les conditions d'expérimentations sur les OGM en milieu confiné après une évaluation de la classe de risque et du niveau de confinement souhaitable (étude des techniques, procédés, organismes, sécurité). Le Ministère de la Recherche prend la décision finale et doit ensuite mettre à la disposition des autres membres de l'Union européenne les dossiers constitués.


La Commission du Génie Biomoléculaire : la CGB

En France, la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB) examine, au cas par cas, les demandes de dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement à des fins de recherche et de développement (dites partie B) ou de mise sur le marché (dites partie C) pour en évaluer les risques pour la santé publique et pour l'environnement. La CGB est une commission consultative sous tutelle du Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement qui a été crée en 1986. La CGB propose également des mesures de précaution. Elle émet un avis que la Direction Générale de l'Alimentation traduit en autorisation.


L'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA)

En France, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est saisie par la CGB. Elle étudie plus particulièrement les risques potentiels au niveau alimentaire et évalue la sécurité sanitaire des aliments composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés. Ce sont donc les avis de ces deux institutions qui permettent d'éclairer les pouvoirs publics sur les décisions à arrêter. Lorsque les avis de la CGB et de l'AFSSA sont favorables, les pouvoirs publics transmettent le dossier à la Commission européenne.


Le Comité de Biovigilance

En 1998, le gouvernement français s'est donné les moyens de suivre dans la durée les conséquences éventuelles pour l'environnement des produits ayant reçu une autorisation. Ainsi, un comité de surveillance biologique composé d'experts et de représentants de la société civile a été créé et un suivi environnemental des cultures est assuré par les Services de la Protection des Végétaux, sous la responsabilité du ministère de l'Agriculture par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) et du ministère de l'Environnement. Cette biovigilance garantit une sécurité supplémentaire qui peut, si nécessaire, conduire à remettre en cause les autorisations accordées.
La directive 2001/18 renforce les contraintes liées à la dissémination des OGM dans l'environnement, notamment en matière de suivi à moyens et longs termes des OGM dans l'environnement.

Le dispositif de biovigilance distingue deux types d'actions de Biovigilance :

- Les actions de monitoring ou de surveillance spécifique, définies en groupe de travail, sur la base d'une interrogation du Comité de Biovigilance. L'action de monitoring est limitée dans le temps (1 à 5 ans) et dans l'espace. elle consiste en la mise en place d'un dispositif dont les principaux paramètres sont maîtrisés (comparaison entre une plante génétiquement modifiée et la même plante non génétiquement modifiée, par exemple).

- Les actions de surveillance générale, permettant de définir l'impact de plantes transgéniques sur les milieux, plus spécifiquement faune et flore, dans la parcelle et dans les parcelles voisines. La surveillance générale peut s'exercer sur tout type de parcelle, OGM ou non. Elle a pour objet de détecter des perturbations dans la représentation des espèces dans une perspective de long terme et s'exerce sur une échelle d'espace importante. Chaque année, un bilan de l'utilisation de plantes transgéniques est présenté par les Services de Protection des végétaux aux membres du Comité de Biovigilance. Si des effets indésirables sont mis en évidence, le Comité pourra demander aux ministres de l'Agriculture et de l'Environnement une réévaluation du risque, pouvant conduire à un retrait par les pouvoirs publics des autorisations des variétés transgéniques en cause.