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Céréales
Guide sur l'accord interprofessionnel en céréales à paille

Céréales
Guide "Loi sur les obtentions végétales et les semences de ferme"

Loi sur les obtentions végétales



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Le cas des semences de ferme


Epi de blé
Epi de blé
L'accord interprofessionnel concerne exclusivement le blé tendre
tags : blé | épi | barbe
Epi de blé
Lorsque l'agriculteur prélève une partie de sa récolte pour réensemencer ses champs, on appelle ces graines "semences de ferme". Cette pratique subsiste encore pour des variétés pouvant se reproduire en conservant leurs caractéristiques, comme pour le blé.





Ce faisant, l'agriculteur peut léser le sélectionneur qui a travaillé pour créer des variétés plus performantes, moins fragiles, beaucoup plus diversifiées, et dont il est le premier à bénéficier (plus de 5 000 variétés sont ainsi mises à disposition des agriculteurs chaque année) s'il applique cette pratique à des variétés protégées.

En France, pour le blé tendre, un accord est intervenu en 2001 qui a été renégocié en 2013 et va être étendu aux autres céréales.

Il préserve la liberté de choix des agriculteurs (en autorisant leur utilisation d'une partie de leur récolte pour leurs propres semis), tout en rétribuant le travail des sélectionneurs, par le biais d'une Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) perçue sur les récoltes des céréales commercialisées. Cette recette est versée aux obtenteurs, publics et privés, comme redevance issue des semences de ferme de leurs variétés protégées. L'accord prévoit également qu'une partie des sommes recueillies est destinée à financer des recherches dans différents domaines scientifiques de l'amélioration du blé tendre et des autres espèces : qualité des produits, adaptation à la transformation alimentaire, agriculture durable ...

Pour le blé tendre, la contribution représente environ 20 kg de blé à l’hectare alors que le rendement moyen est de 7 000 kg.



Accord interprofessionnel - financement de la recherche en céréales à pailles

En 1994, la réglementation européenne a reconnu, aux agriculteurs, le droit de produire leurs semences de ferme à partir de variétés nouvelles protégées par un certificat d’obtention végétale, sous réserve d’une rémunération pour l’entreprise créatrice de la variété utilisée.

En 2011, la législation française a évolué elle aussi, et a légalisé cette pratique des semences de ferme, qui était jusque-là interdite.

En 2013 et dans le cadre de la mise en oeuvre de cette loi, un nouvel accord vient d’être mis en place, qui porte sur toutes les espèces de céréales à paille (blé tendre, mais aussi blé dur, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre).
Il fixe la rétribution de la recherche variétale par les semences de ferme à 0,7 € par tonne de céréales livrées. Les utilisateurs de semences de ferme de variétés du domaine public ne sont, bien sûr, pas concernés par ce paiement. Il en va de même pour les “petits producteurs” (moins de 92 t. de productions de céréales et oléoprotéagineux - SCOP).
Cet accord, cosigné par tous les représentants de la filière céréales (obtenteurs, producteurs de semences, agriculteurs-multiplicateurs, distributeurs, agriculteurs utilisateurs) conforte la compétitivité future des filières françaises de céréales à travers la contribution des semences de ferme à la rétribution de la recherche.

Pour obtenir plus de renseignements sur le nouvel accord interprofessionnel sur la rémunération de la recherche par les semences de ferme de céréales à paille,


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