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Céréales
Guide sur l'accord interprofessionnel en céréales à paille

Céréales
Guide "Loi sur les obtentions végétales et les semences de ferme"

Loi sur les obtentions végétales

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Variétés de pomme de terre
Variétés de pomme de terre
L'espèce se définit comme unité de base de la classification des êtres vivants
Aegilops
Aegilops
Ancêtre du blé

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Brevet & COV, quelles différences ?



Le COV
(Certificat d'obtention végétale)

Il a été imaginé avant tout par les pays européens lors de la Convention de l'Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), signée en 1961 et modifiée, plusieurs fois depuis.
 

Le COV permet :

- de rétribuer le travail de l'obtenteur. Quiconque se sert de son matériel de reproduction pour le commercialiser doit acquitter une redevance comprise dans le prix de vente (ou réglée à part, dans le cas des semences de ferme) ;

- de laisser la ressource libre d'accès aux autres personnes (obtenteurs, agriculteurs, citoyens...) à des fins de recherche. N'importe qui peut utiliser librement et gratuitement la nouvelle variété pour en créer une autre, sans qu'il soit necessaire d'avoir l'accord du propriétaire, ce qui assure la continuité de l'amélioration génétique de chaque espèce végétale.
 
À ce jour, 70 Etats, en Europe, en Amérique, en Afrique et en Asie, ont déjà adhéré à la Convention de l'UPOV.



Présentation de différentes semences
Présentation de différentes semences
tags : semence | biodiversité |
Présentation de différentes semences

Le COV en pratique :
 

En France, le COV est délivré par l'INOV, Instance Nationale des Obtentions Végétales (pour en savoir plus). Il donne à son détenteur le droit d'exploiter exclusivement la variété protégée pendant 25 ou 30 ans selon l'espèce.
L'obtenteur peut également, en fonction de ses objectifs, opter pour une protection européenne. Celle-ci s'étend sur 25 ou 30 ans. Dans ce cas, il doit s'adresser à l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), installé à Angers.


Le Brevet

D'autres pays, et particulièrement les États-Unis, ont opté pour un système différent de protection : le brevet.
Directement inspiré du droit industriel, le brevet ne prend pas en compte la spécificité du vivant. Les droits octroyés ne souffrent aucune exemption : le brevet interdit donc toute utilisation libre de ce matériel génétique, même dans le cadre de la recherche.
 
Ce système juridique a été mis au point aux États-Unis où fut posé, dès 1930, avec le Plant Patent Act, le principe du brevet sur les espèces végétales ; cette protection se limitait néanmoins aux plantes à multiplication végétative, sur une durée de dix-sept ans, sans exemption de recherche. Le dispositif fut complété en 1970 par le Plant Variety Act, qui engloba les variétés se reproduisant par voie sexuée. Cependant, le dépôt de brevet resta rare jusqu'au développement des nouvelles technologies : en 1980, un nouveau pas fut franchi lorsque la Cour suprême américaine accepta la brevetabilité d'une souche de micro-organismes génétiquement modifiés.


Quelles différences ?


Utilisation d’une variété protégée par un brevet par un COV
après la loi de décembre 2011
pour créer une nouvelle variété Accès interdit Accès libre
à titre expérimental
(sans production)
Accès interdit Accès libre
après récolte pour ressemer son champ
(semences de ferme)
Accès interdit Accès libre
pour au moins 21 espèces contre rémunération



Loi du 8 décembre 2011 sur les obtentions végétales

Quelle est la nouveauté de la loi du 8 décembre 2011 ?
 
Depuis la loi, chacun est libre d’utiliser les variétés de semence protégées par un Certificat d’Obtention Végétale (COV) français, sorte de droit d’auteur sur les semences, en contrepartie du paiement d’une rémunération à celui qui a créé ces variétés, c’est-à-dire l’obtenteur.
Avant la loi, la pratique des semences de ferme était interdite. Désormais, cette pratique est autorisée au moins pour 21 espèces (d'après le gouvernement) sous réserve pour l’agriculteur de rémunérer l’obtenteur des variétés qu’il utilise.
 
Une loi qui intervient au terme d’un long processus de dialogue
 
Les pouvoirs publics et les organisations professionnelles discutent depuis plus de vingt ans sur la propriété intellectuelle des variétés de semences. La loi intervient à l’issue de nombreux échanges et d’étapes intermédiaires.
En 2006 le Parlement français ratifie la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 (Convention UPOV) et le Sénat vote un premier projet de loi qui n'a jamais été examiné par l'Assemblée Nationale. En 2011, un texte est voté par le Sénat et par l’Assemblée Nationale. La France devient ainsi le 18ème pays européen à se doter d’une législation qui autorise la pratique des semences de ferme pour les variétés protégées par un COV en échange d’une rémunération.

Une loi conçue avec discernement : les cas pour lesquels il n’y a pas de rémunération à payer
 
  1. Les petits agriculteurs qui produisent moins de 92 tonnes de céréales sont exonérés du paiement de la rémunération.
  2. Toutes les variétés de semences tombées dans le domaine public sont libres d’utilisation : soit 450 variétés disponibles en France, comme par exemple la pomme de terre « Bintje ».
  3. Les variétés nouvelles protégées sont libres d’accès pour les agriculteurs et les chercheurs pour faire leur propre sélection.
 
Une loi qui sécurise le financement durable de la recherche
 
Jusqu’à présent, ceux qui reproduisaient à la ferme des semences protégées par un COV étaient dans l’illégalité. Ils utilisaient le progrès contenu dans les nouvelles semences sans le financer.
Avec cette loi, les agriculteurs qui choisissent d’utiliser l’innovation vont contribuer à son financement. La contribution sera cependant raisonnable : sur le blé tendre, où un accord existe déjà le paiement représente 20 kg de blé à l’hectare alors que le rendement moyen est de 7 000 kg.
 
Sans cette loi, la recherche sur l’amélioration des plantes était menacée
En France, la recherche sur l’amélioration des plantes (la sélection) est pour l’essentiel privée : elle est portée principalement par 71 entreprises de sélection, en majorité des PME familiales et des coopératives.
Cette recherche était en danger : le nombre d'entreprises de sélection a diminué de 10% en dix ans et 13 programmes de recherche ont été abandonnés sur les trente dernières années. Il était indispensable de sécuriser le financement à long terme de la recherche.

Pour plus d'informations sur le COV et la loi du 8 décembre 2011, consultez le guide.


Biotechnologie et protection

Le développement des biotechnologies et la possibilité d'introduire un « évènement » breveté dans une variété ont nécessité des adaptations de la réglementation. La principale d'entre elles, la notion de variété essentiellement dérivée, permet la coexistence du COV et du brevet.

Par ailleurs, si la réglementation européenne prévoit bien qu'une variété peut être protégée uniquement par un COV, cependant, certaines d'entre elles peuvent désormais inclure un gène incorporé par transgenèse. Or, comme l'a confirmé la directive 98/44 du 6 juillet 1998, les fonctions de ces gènes peuvent être couverts par un brevet. Le problème était donc de savoir comment concilier les deux, le COV qui garantit au sélectionneur l'accès libre à cette ressource génétique, et le brevet sur la fonction du gène qui impose pour accéder à la variété, l'accord du propriétaire du gène. La France a décidé de privilégier l'accès par sa loi n°2004 – 1338 du 8 décembre 2004 sur la protection des inventions biotechnologiques qui a introduit ce que l'on pourrait appeler une exception de sélection partielle dans son article L 613-5-3.